Conditions générales de vente | Yerba-mate.fr

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société SO BIENESTAR (« le Vendeur »), auprès d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits » ou « le Produit ») sur le site internet « https://www.yerba-mate.fr » (« le Site internet »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

1.2 Les Produits proposés à la vente sur le Site internet sont les suivants :

  • Produits argentins :
    • tisanes maté (infusettes à base de Yerba mate, …),
    • accessoires à l’univers du maté (calebasses, bombillas, …),
    • produits alimentaires hors produits frais : confiture de lait, épices, biscuits, sauces,
    • alcools : vins, bières,
  • Accessoires à l’univers du maté : cafetières, théières, tasses, mugs, sacs de transport, …

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande (« la Commande »).

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.

1.3 Les coordonnées et caractéristiques du Vendeur sont les suivantes :
SO BIENESTAR
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5.000.-€
Immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 532 357 837 - SIRET 532 357 837 00022
Représentée par Mme Aline ROUSSEL, en sa qualité de gérante
Siège social : 30 rue de Colmar 68180 HORBOURG WIHR - France
N° TVA Intra- communautaire : FR48532357837
Numéro de téléphone : 09.72.31.59.16
Adresse e-mail : contact@Yerba-Mate.fr

1.4 Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part du Vendeur.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.5 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de la procédure de commande en ligne.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

1.6 Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la Commande.

1.7 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.8 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet.

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1 Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site internet soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les photographies des Produits sont notamment susceptibles de différer selon la couleur, la taille et la forme.

2.2 Les fabricants sélectionnés par le Vendeur proposent des Produits conformes à la législation et aux normes applicables en France.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des Produits à son catalogue.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1 Conditions de formation de la Commande

3.1.1 Le processus d’achat par le Client sur le Site internet est le suivant :

1/ Après avoir pris connaissance du descriptif et des caractéristiques du Produit souhaité, le Client sélectionne la quantité souhaitée, puis clique sur « AJOUTER AU PANIER ».

2/ Une fois le Produit placé dans son panier, le Client clique sur le panier, vérifie que le contenu de la Commande est conforme à son souhait d’achat. Il est précisé au Client que les frais de livraison sont calculés après la saisie de son adresse et du mode de livraison choisi.

Le Client clique sur « ETAPE SUIVANTE ».

3/ Le Client choisit entre créer un compte client ou renseigner uniquement pour les besoins de son achat ponctuel les éléments nécessaires à la finalisation de la Commande : nom, prénom, adresse email, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone pour le suivi de commande par sms.

A cette étape, le Client a également la possibilité :

  • de spécifier des éléments de traitement souhaités pour la Commande, au sein de l’onglet « Instruction particulière » ;
  • de renseigner un éventuel code promotionnel afin de bénéficier d’un tarif préférentiel proposé par le Vendeur dans sa newsletter ;
  • d’opter pour la réception périodique de newsletters à son adresse e-mail ; - d’opter pour la réception du Produit commandé avec un emballage cadeau.

Le Client clique sur « ETAPE SUIVANTE ».

4/ Le Client choisit le mode de livraison souhaité et clique sur « Suivant ».

5/ Le Client prend connaissance de la synthèse de sa Commande (« Synthèse de votre commande Yerba Maté »), faisant apparaitre les éléments suivants :

  • données de facturation et données de livraison ainsi que les éventuelles instructions particulières, renseignées par le Client à l’étape 3/ ;
  • description du Produit commandé, code article, prix unitaire, quantité, montant, sous-total du prix (« le Prix » ou « les Prix ») T.T.C., frais de port T.T.C., total du prix à payer T.T.C.

Le Client prend connaissance des CGV et accepte expressément ces conditions en cochant la case prévue à cet effet (« J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente (CGV), je suis informé de mon droit de rétractation, et j’accepte expressément de recevoir la facture relative à ma commande sous forme électronique, dans les conditions décrites à l’article 5.2 des CGV. »).

Conformément aux dispositions légales, et notamment à l’article 1127-2 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son Prix total, ainsi que de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Le Client coche le mode de paiement du prix qu’il souhaite utiliser (carte bancaire, chèque ou virement bancaire), puis il clique sur « PAYER MA COMMANDE ». Ce dernier clic avant paiement matérialise la volonté du Client de valider la Commande.

6/ * En cas de paiement par carte bancaire :

  • le Client procède au paiement sécurisé en ligne de sa Commande ;
  • le Client reçoit par e-mails un ticket récapitulatif de paiement ainsi qu’un récapitulatif de sa Commande.
    * En cas de paiement par virement bancaire ou chèque :
  • un message s’affiche sur le Site internet informant le Client que sa Commande n’est pas tout à fait terminée, et le Client reçoit un e-mail contenant les informations nécessaires au paiement (références bancaires ou ordre et adresse pour le chèque) ;
  • le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour procéder au paiement de sa Commande. En cas d’absence de paiement, ou de réception d’un paiement incomplet ou non conforme aux conditions applicables prévues à l’article 5 des présentes, aucun Prix ne sera encaissé et la Commande sera automatiquement annulée par le Vendeur ;
  • une fois le paiement de la Commande validé par le Vendeur, le Client reçoit par e-mail un récapitulatif de sa Commande ainsi qu’une confirmation de paiement.

3.1.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. La Commande ne sera jugée comme étant validée et la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par e-mail du Vendeur au Client du récapitulatif de sa Commande et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix (« le Prix »).

3.1.3 La validation par le Client de sa Commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer la Commande.

3.1.4 Toute Commande passée sur le Site internet et validée par le Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur (« la Vente »).

Aucune demande de modification de la Commande par le Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.1.5 Aucune annulation de Commande ne sera acceptée par le Vendeur, hormis les cas où le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.

3.2 Conditions applicables aux cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit

3.2.1 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles.

En principe, la commande d’un Produit temporairement indisponible n’est matériellement pas possible :

  • le Client est informé de l’indisponibilité temporaire d’un Produit sur la page de ce Produit, par la mention « En cours d'arrivage » indiquée en-dessous du Prix, en lieu et place de la mention « En stock »,
  • si le Client tente d’ajouter le Produit dans son panier, le message d’erreur suivant apparaît : « La quantité commandée excède le stock disponible ».

3.2.2 Par exception, malgré tous les efforts du Vendeur pour observer une correspondance constante entre ses stocks réels et les stocks affichés sur le Site internet, certaines indisponibilités de Produits peuvent être constatées par le Vendeur au moment de la préparation de la Commande. Dans une telle situation :

  • le Vendeur adresse dans les meilleurs délais un e-mail au Client, l’informant de l’indisponibilité du Produit, et l’invitant à choisir entre : le choix d’un autre Produit équivalent en valeur, ou le remboursement dans un délai maximum de 14 jours du Prix déjà payé, ou la génération d’un bon d’achat d’une valeur équivalente, valable 1 an à compter de son émission ;
  • dans le cas où le Client ne fait pas part au Vendeur de son choix, à l’expiration d’un délai d’1 semaine à compter de l’émission de son e-mail, le Vendeur procède automatiquement au remboursement au Client du Prix déjà payé pour le Produit indisponible, et, dans le cas où la Commande contenait plusieurs Produits, à l’expédition des autres Produits commandés.

ARTICLE 4 - TARIFS

4.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet, au jour de la passation de sa Commande par le Client. Les Prix sont exprimés en Euros HT, et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les Prix à tout moment.

4.2 Les promotions ponctuelles induisant une réduction du tarif initial des Produits concernés sont indiquées de manière lisible sur le Site internet et/ou les newsletters éditées par le Vendeur. Elles s’appliquent dans la limite des stocks disponibles dédiés à ces offres promotionnelles, et dans la limite d’une durée fixée librement par le Vendeur, figurant sur l’offre en cause.

4.3 Les tarifs en vigueur figurant sur le Site internet ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la Commande.

4.4 Le Prix dont le paiement est demandé au Client correspond au montant total de l'achat, comprenant :

  • toutes taxes,
  • prix du ou des Produit(s) commandé(s),
  • frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, - frais d’expédition, de transport, de livraison.

4.5 Les frais de livraison sont susceptibles de varier pour un même Produit en fonction de l’option retenue par le Client lors de sa Commande, notamment en faveur soit de la livraison à domicile, soit de la livraison en « point relais », ou encore en fonction du lieu de livraison de la Commande (DOMTOM ou France métropolitaine).

4.6 Certains frais de livraison peuvent être offerts au Client à titre commercial par le Vendeur, à partir d’un certain montant d’achat et sous certaines conditions, renseignés sur le Site internet au moment de la Commande.

4.7 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés pourront faire l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

5.1 Modalités de paiement de la Commande par le Client

5.1.1 Le Prix facturé au Client est le Prix indiqué sur le Site internet à l’étape de la synthèse de sa Commande. Ce Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande, par voie de paiement sécurisé et selon les modalités suivantes :

  • Soit par carte bancaire portant le sigle CB (par exemple Visa, MasterCard, American Express).
    Les paiements en ligne sur le Site internet s’effectuent par l’intermédiaire des serveurs bancaires du Crédit Mutuel, garantissant un environnement sécurisé : le règlement s'opère sans passer par le serveur de la boutique du Vendeur et le numéro de carte bancaire du Client n’est connu que du partenaire bancaire du Vendeur.

La Commande validée par le Client n’est considérée comme étant effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par e-mail.

  • Soit par chèque bancaire adressé dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la passation de la Commande par le Client, à SO BIENESTAR et envoyé à l’adresse postale suivante : 30 rue de Colmar 68180 HORBOURG WIHR - France.

Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Dans le cadre d'un paiement par chèque bancaire, la Vente n’est considérée comme conclue et la Commande ne sera donc expédiée qu'à réception et validation du règlement (encaissement effectif des sommes dues) par le Vendeur.

  • Soit par virement bancaire effectué dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la passation de la Commande par le Client, aux coordonnées communiquées par e-mail au Client par le Vendeur.
    Dans le cadre d'un paiement par virement, la Vente n’est considérée comme conclue et la Commande ne sera donc expédiée qu'à réception et validation du règlement (encaissement effectif des sommes dues) par le Vendeur.

5.1.2 Un éventuel retard de paiement du Client suspend l’effectivité de la Commande et annule celleci au terme d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la passation de sa Commande par le Client si aucun versement n’est parvenu au Vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable.

5.1.3 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

5.2 Modalités de facturation

5.2.1 Lors de l’expédition de la Commande par le Vendeur, celui-ci adresse au Client un e-mail l’informant de cette expédition, auquel est jointe la facture correspondant au paiement du Prix, sous forme électronique.

En tout état de cause, la facture est transmise au Client par le Vendeur au plus tard au moment de la livraison du Produit commandé.

5.2.2 La facture ainsi émise par le Vendeur est sécurisée sous format PDF. Tout Client qui passe une Commande sur le Site internet accepte expressément les présentes CGV, ainsi que la réception d’une facture par voie électronique.

Toutefois, au besoin, le Client conserve la possibilité de solliciter du Vendeur la communication d’une facture sous format papier, sous réserve d’en formuler la demande expresse.

5.2.3 Dans le cas où le Client a opté pour l’ouverture d’un compte client sur le Site internet, sa facture lui est également accessible sur ce compte.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Conditions de livraison par le Vendeur du/des Produit(s) commandé(s)

6.1.1 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du/des Produit(s) commandé(s).

6.1.2 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (« le Transporteur »), à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande sur le Site internet et à laquelle le Transporteur pourra facilement accéder.

Le Client peut aussi opter pour la livraison du Produit commandé en un lieu du type « point relais ».

6.1.3 Les Produits commandés par le Client lui seront livrés dans un délai d’1 semaine à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la Commande par le Vendeur, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’envoi de cet e-mail.
La livraison est effectuée soit par La Poste (notamment en courrier suivi/So Colissimo), soit par un prestataire de livraison de colis suivant le choix de transport du Client.

Dans le cas où le Client opte pour la livraison des Produits commandés en point relais, le créneau horaire durant lequel le Client peut venir récupérer son colis est défini par le prestataire partenaire faisant office de point relais.

6.1.4 Les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Client qui souhaite bénéficier de livraisons distinctes passe autant de Commandes qu’il souhaite de livraisons, et en paie les frais afférents.

6.1.5 Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai prévu à l’article 6.1.3 ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions légales applicables, et notamment celles prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.1.6 La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, ou au Transporteur, ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 13 des présentes.

6.2 Conditions applicables aux cas où le Client ne retire pas son colis au point relais dans le délai imparti

En cas de livraison par le Vendeur du Produit en point relais, le Transporteur informe le Client du délai maximal dont il dispose pour venir récupérer son colis.

Dans le cas où le Client ne retire pas son colis au point relais dans le délai imparti, le Transporteur adresse un message de relance au Client puis, le cas échéant, le colis non récupéré est renvoyé au Vendeur.

Dans une telle situation, le Vendeur, à réception du Produit ainsi retourné, propose au Client :

  • soit de bénéficier du remboursement du Prix payé pour sa Commande (hors frais de livraison), - soit de bénéficier d’une nouvelle livraison de sa Commande, après avoir payé au Vendeur des frais de livraison forfaitaires complémentaires de 5.-€.

Dans le cas où le Client ne fait pas part au Vendeur de son choix, à l’expiration d’un délai d’1 semaine à compter de l’émission de son e-mail, le Vendeur procède automatiquement au remboursement au Client du Prix payé (hors frais de livraison).

En tout état de cause, les frais de livraison initiaux ne font l’objet d’aucun remboursement au Client.

ARTICLE 7 - CONFORMITE DE LA LIVRAISON

7.1 Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 9 ainsi que des délais prévus par les garanties légales décrites à l’article 10 des présentes CGV, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

7.2 En cas de constatation d’une anomalie dans la présentation du Produit tel qu’il a été livré par le Transporteur, le Client adresse par e-mail au Vendeur (à l’adresse suivante : contact@yerba-mate.fr) ses réserves et réclamations avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des Produits.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions légales applicables, et notamment celles prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que celles prévues à l’article 10 des présentes CGV.

7.3 Toutes les Commandes passées au Vendeur sont destinées à l'usage personnel des Clients, ceux-ci s'interdisant toute revente partielle ou totale des Produits.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

8.1 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du Prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

8.2 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION - ANNULATION DE COMMANDE

9.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client non professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

9.2 Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment aux dispositions de l’article L221-28 4° et 5° du Code de la consommation, concernant les Produits alimentaires, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne font pas l’objet d’un droit de rétractation, et seuls les Produits dont aucun des emballages n’a été ouvert par le Client peuvent faire l’objet du présent droit de rétractation.

9.3 Le Produit doit être retourné par le Client au Vendeur au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le retour du Produit est à effectuer dans les conditions suivantes :

  • Le Produit doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ;
  • Le Produit ne doit pas avoir manifestement fait l’objet d’un usage, c'est-à-dire qu’il ne doit pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son test ;
  • Le Produit doit présenter un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), permettant sa recommercialisation à l'état neuf ;
  • Le Produit doit être accompagné de la facture de vente de façon à permettre au Vendeur d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les Produits alimentaires ne pourront être repris que dans les conditions énoncées à l’article 9.2 ci-dessus.

L’envoi postal des Produits faisant l’objet du droit de rétractation ainsi que le formulaire sont à adresser à :
SO BIENESTAR
30 rue de Colmar
68180 HORBOURG WIHR - France

Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

9.4 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé :

  • seul le Prix du ou des Produits achetés faisant l’objet de la rétractation est remboursé ;
  • dans le cas où les frais de livraison ont été définis en fonction du nombre de Produits commandés, ils sont remboursés au prorata du nombre de Produits renvoyés ;
  • dans le cas où les frais de livraison ont été définis indépendamment du nombre de Produits commandés, ils ne sont pas remboursés.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Sauf volonté contraire du Client, le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction (crédit sur le compte bancaire du Client ou chèque bancaire adressé au Client).

Des majorations seront appliquées en cas de retard de paiement du Vendeur.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES LEGALES

10.1 Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

10.2 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le détail des conditions et modalités de mise en œuvre de ces deux garanties légales figure en annexe I aux présentes CGV.

Les garanties légales sont, en tout état de cause, limitées au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation (notamment en cas de non-respect des dates limites de consommation pour les Produits alimentaires), négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident, ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 13 des présentes.

10.3 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité par le Client, il devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits.

Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués suivant la valeur de ces Produits à la date de leur vente.

Les frais d'envoi du Produit par le Client au Vendeur seront remboursés sur la base du tarif facturé pour l’envoi initial du produit par le Vendeur au Client lors de la vente.

Les remboursements interviendront dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la réclamation du Client.

Sauf volonté contraire du Client, le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction (crédit sur le compte bancaire du Client ou chèque bancaire adressé au Client).

10.4 En cas de mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés par le Client, celui-ci devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte des vices cachés.

Le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le Prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du Prix.

Les remboursements des Produits affectés d’un vice caché seront effectués suivant la valeur de ces Produits à la date de leur vente.

Les frais d'envoi du Produit par le Client au Vendeur seront remboursés sur la base du tarif facturé pour l’envoi initial du Produit par le Vendeur au Client lors de la vente.

Sauf volonté contraire du Client, le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction (crédit sur le compte bancaire du Client ou chèque bancaire adressé au Client).

10.5 Pour la mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés, les coordonnées du service Clients du Vendeur sont les suivantes :
Service Clients SO BIENESTAR
Numéro de téléphone : 09.72.31.59.16
Adresse e-mail : contact@Yerba-Mate.fr
30 rue de Colmar
68180 HORBOURG WIHR - France

Le service Clients est joignable du lundi au vendredi inclus, et s’engage à apporter une réponse aux réclamations des Clients dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

10.6 Dans le cadre de la mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés, le retour du Produit est à effectuer dans les conditions suivantes :

  • Le Produit doit être correctement protégé, dans un emballage propre et adapté, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ;
  • Le Produit ne doit pas avoir manifestement fait l’objet d’un mauvais usage, c'est-à-dire qu’il ne doit pas porter la marque d’une utilisation ne correspondant pas à la destination pour laquelle il a été vendu ;
  • Le Produit doit présenter un état correct n’outrepassant pas son usure normale depuis sa date d’achat par le Client. Les défauts ou vices cachés du Produit ne sauraient justifier un usage manifestement déraisonnable du Produit par le Client ;
  • Le Produit doit être accompagné de la facture de vente de façon à permettre au Vendeur d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).

ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Vendeur peut être amené à récolter et traiter des informations qualifiées de « données à caractère personnel » relatives au Client. Ces informations recueillies par le Vendeur dans ce contexte sont indispensables à la fourniture du Produit commandé par le Client. Le Vendeur assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’il traite informatiquement dans le respect notamment de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement de l’Union Européenne 2016/679 du 27 avril 2016.

11.2 Pour la bonne exécution de la Commande, le Vendeur peut être amené à transférer ces données aux tiers suivants : le Transporteur chargé de la livraison de la Commande.

11.3 Les informations recueillies par le Vendeur ne sont conservées par lui que durant le temps de l’exécution de la Commande. Ce temps de conservation des données peut être allongé du fait des actes positifs suivants accomplis par le Client :

  • création d’un compte client sur le Site internet ; - abonnement aux newsletters du Vendeur.

11.4 Le Client personne physique dont les données sont récoltées et traitées par le Vendeur peut à tout moment :

  • retirer son consentement au traitement des informations transmises au Vendeur, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
  • demander à bénéficier de l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, d’une limitation ou de l’arrêt du traitement de ces données, ou de son droit à la portabilité des données le concernant, en s’adressant au Responsable du traitement des données, Mme Aline ROUSSEL : par courrier au 30 rue de Colmar 68180 HORBOURG WIHR - France ;
  • introduire une réclamation auprès de la CNIL s’agissant du traitement de ses données à caractère personnel transmises au Vendeur.

Le Vendeur s'engage par ailleurs à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers n’intervenant pas dans le processus de la Commande.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend, au sens de l'article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : des coupures de connexion électrique et/ou internet ne relevant pas du fait du Vendeur, l’épidémie, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

14.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

14.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - LITIGES

15.1 Pour toute difficulté relative notamment à ses Commandes et aux Produits achetés sur le Site internet, le Client s’adressera en priorité directement au Vendeur afin de chercher de concert une solution qui satisfasse les deux parties.

15.2 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15.3 Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 - NON-RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 17 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - INFORMATION DU CLIENT

Le fait pour le Client de commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I
- Dispositions relatives aux garanties légales -
(Bénéficiant au Client non professionnel)


Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II
- Formulaire de rétractation -

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site internet, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.